Remboursements, rétractation et résiliation
Cette page explique comment annuler une commande, résilier un abonnement et obtenir un remboursement auprès de Netsolution, 685 route du Terme, 31620 Fronton. Nos prestations sont des services numériques : il n’y a donc pas de produit physique à retourner.
Les prestations concernées
- la création de sites WordPress (vitrine et e-commerce) ;
- les abonnements mensuels de maintenance et d’hébergement ;
- les prestations ponctuelles : optimisation de la vitesse et prestations de référencement.
Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’une commande passée en ligne, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation de service, ce délai court à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de votre commande.
Deux situations particulières :
- si vous nous avez demandé de commencer la prestation avant la fin du délai et que vous vous rétractez ensuite, vous réglez uniquement la part de la prestation déjà réalisée, en proportion du prix total (article L221-25) ;
- si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus s’exercer (article L221-28).
Si vous êtes un professionnel (entreprise, association, indépendant agissant pour son activité), le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf exception prévue à l’article L221-3 du Code de la consommation : entreprise de cinq salariés au plus, pour un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Comment vous rétracter
Informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration claire envoyée à contact@word-press.info ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire proposé en bas de cette page, mais ce n’est pas obligatoire.
Remboursement
En cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande (article L221-24), déduction faite, le cas échéant, de la part de prestation déjà réalisée à votre demande. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.
Si une prestation commandée ne peut pas être réalisée de notre fait, elle vous est intégralement remboursée.
Abonnements de maintenance et d’hébergement
Nos abonnements sont mensuels et sans engagement de durée. Vous pouvez les résilier à tout moment :
- depuis votre espace client, rubrique Mein Konto, onglet Abonnements ;
- ou par simple e-mail à contact@word-press.info.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée : aucun nouveau paiement n’est demandé ensuite. Le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé au prorata, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites plus haut.
Créations de sites et prestations ponctuelles
Le travail commence après validation de votre commande. Si vous souhaitez arrêter un projet en cours, contactez-nous : la part déjà réalisée reste due et le solde éventuellement réglé vous est remboursé.
Si une prestation livrée ne correspond pas à ce qui a été commandé, signalez-le-nous : nous la reprenons pour la rendre conforme ou, si ce n’est pas possible, nous vous remboursons.
Une question, une réclamation
Écrivez-nous à contact@word-press.info ou appelez le +33 6 50 93 88 25 en précisant votre numéro de commande. Nous répondons à chaque demande.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Netsolution, 685 route du Terme, 31620 Fronton, contact@word-press.info :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Numéro de commande :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :